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Les tarifs d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ainsi que les modalités de publication pour l’année 2022 sont définis par arrêté ministériel daté du 19 novembre 2021, paru au Journal Officiel de la République Française le 28 novembre 2021.
Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur une base de données numérique nationale.
Les annonces judiciaires et légales une fois publiées sur notre site ne peuvent faire l’objet d’aucun changement tant en termes de présentation que de contenu.
Conformément à l’arrêté ministériel du 19 novembre 2021, les annonces judiciaires et légales sont accessibles au moins sept jours à compter de leur publication.

Dernières annonces légales

Date de parution Réf. Société Type d'annonce Département
07/12/2022 13:04:31 91098015 BERTRAND / CLAUDON CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL 54 - Meurthe-et-Moselle
07/12/2022 13:04:26 91098004 SCI MG DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE 54 - Meurthe-et-Moselle
07/12/2022 13:04:20 91097988 Lorraine Travaux.com MODIFICATIONS DIVERSES 54 - Meurthe-et-Moselle
07/12/2022 13:04:17 91097969 HESSE PERE ET FILS SARL CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE 54 - Meurthe-et-Moselle
07/12/2022 13:04:16 91097964 PCH MODIFICATIONS DIVERSES 54 - Meurthe-et-Moselle
07/12/2022 13:04:12 91097935 SELARL DE LA PHARMACIE DU BREUIL MODIFICATIONS DIVERSES 54 - Meurthe-et-Moselle
07/12/2022 13:03:49 91097879 MIRABELLE HABITAT CONSTITUTION SCI 54 - Meurthe-et-Moselle
07/12/2022 13:03:33 91097850 SC COACHING MODIFICATIONS DIVERSES 54 - Meurthe-et-Moselle
07/12/2022 13:03:31 91097848 JULLY JEAN PAUL SUCCESSIONS VACANTES 54 - Meurthe-et-Moselle
07/12/2022 13:03:29 91097846 KISTER SYLVAIN SUCCESSIONS VACANTES 54 - Meurthe-et-Moselle
07/12/2022 13:03:20 91097837 GABRIEL JEANNINE SUCCESSIONS VACANTES 55 - Meuse
07/12/2022 13:02:59 91097813 KINTZUGER MICHEL SUCCESSIONS VACANTES 55 - Meuse
07/12/2022 13:02:46 91097798 MAYSTROWSKI PAULE SHIRLEY SUCCESSIONS VACANTES 55 - Meuse
07/12/2022 13:02:36 91097787 THOUVIGNON JEAN CLAUDE SUCCESSIONS VACANTES 55 - Meuse
07/12/2022 13:02:25 91097774 DEMOULIN GENEVIEVE SUCCESSIONS VACANTES 55 - Meuse
07/12/2022 13:02:16 91097746 SARTELET MODIFICATIONS DIVERSES 55 - Meuse
07/12/2022 13:02:14 91097741 SCI JACQUEMARD CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE 54 - Meurthe-et-Moselle
07/12/2022 13:02:07 91097722 SC PATRIMOFI SCI MODIFICATIONS DIVERSES 54 - Meurthe-et-Moselle
07/12/2022 13:01:48 91097541 WE UP EVENT SARL CONSTITUTION S.A.R.L. 54 - Meurthe-et-Moselle
07/12/2022 13:01:34 91096778 SCI BELCHER 2 CONSTITUTION SCI 54 - Meurthe-et-Moselle

91098015

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:04:31

Société : BERTRAND / CLAUDON

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91098004

DISSOLUTION-LIQUIDATION AMIABLE

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:04:26

Société : SCI MG

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91097988

MODIFICATIONS DIVERSES

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:04:20

Société : Lorraine Travaux.com

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91097969

CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:04:17

Société : HESSE PERE ET FILS SARL

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91097964

MODIFICATIONS DIVERSES

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:04:16

Société : PCH

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91097935

MODIFICATIONS DIVERSES

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:04:12

Société : SELARL DE LA PHARMACIE DU BREUIL

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91097879

CONSTITUTION SCI

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:03:49

Société : MIRABELLE HABITAT

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91097850

MODIFICATIONS DIVERSES

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:03:33

Société : SC COACHING

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91097848

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:03:31

Société : JULLY JEAN PAUL

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91097846

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:03:29

Société : KISTER SYLVAIN

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91097837

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 55 - Meuse

Date de parution : 07/12/2022 13:03:20

Société : GABRIEL JEANNINE

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91097813

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 55 - Meuse

Date de parution : 07/12/2022 13:02:59

Société : KINTZUGER MICHEL

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91097798

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 55 - Meuse

Date de parution : 07/12/2022 13:02:46

Société : MAYSTROWSKI PAULE SHIRLEY

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91097787

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 55 - Meuse

Date de parution : 07/12/2022 13:02:36

Société : THOUVIGNON JEAN CLAUDE

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91097774

SUCCESSIONS VACANTES

Département : 55 - Meuse

Date de parution : 07/12/2022 13:02:25

Société : DEMOULIN GENEVIEVE

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91097746

MODIFICATIONS DIVERSES

Département : 55 - Meuse

Date de parution : 07/12/2022 13:02:16

Société : SARTELET

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91097741

CLOTURE DE LIQUIDATION AMIABLE

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:02:14

Société : SCI JACQUEMARD

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91097722

MODIFICATIONS DIVERSES

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:02:07

Société : SC PATRIMOFI SCI

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91097541

CONSTITUTION S.A.R.L.

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:01:48

Société : WE UP EVENT SARL

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91096778

CONSTITUTION SCI

Département : 54 - Meurthe-et-Moselle

Date de parution : 07/12/2022 13:01:34

Société : SCI BELCHER 2

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