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Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail CDD : requalification La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée in…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Rémunération : prime Le droit au paiement prorata temporis d’une prime semestrielle à un salarié ayant quitté l’entreprise, quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d’une dispos…

Si le travail de vos salariés implique de nombreux déplacements, la question de l’indemnisation est à aborder rapidement. Est-il préférable de leur proposer une voiture de fonction, une voiture de société ou de rembourser leurs frais kilométriques ? Certaines professions nécessitent d’effectuer des…

Le savoir-faire, l'implication et la motivation des salariés est un des éléments les plus importants de la pérennité d'une entreprise. Le cédant le sait bien et il doit naturellement s'interroger sur les conditions d'une transmission en interne. Dans ce schéma, il n'est pas nécessaire de rechercher…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Licenciements : procédure L’employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans les lettres de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail. Droit. Négociation collective Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. En ca…