tribunaux

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. Groupe : société employeur Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Opérations de contrôle Seule la violation d'une formalité substantielle peut entraîner la nullité des opérations de contrôle. Il en est ainsi en cas de non-respect de la règle du contradictoire. (Amiens, 2e, protection soc…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Contentieux : recours Si les articles L244-9 et R133-3 du Code de la sécurité sociale, relatifs à la contrainte et à la mise en demeure, n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition,…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : accord tacite L'existence d'un accord tacite ne peut être opposée à l'organisme de recouvrement en cas d’absence d'identité entre les situations et/ou les réglementations applicables. (Amiens, 2 protection socia…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Redressement : motif La circonstance que, dans le cadre du litige, l'organisme de recouvrement soit amené, en développant ou en étayant son raisonnement, à citer des jurisprudences de la Cour de cassation postérieures au…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Entretien professionnel : défaut Aux termes de l’article L. 6315-1 du Code du travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notammen…