tribunaux

L’entreprise et les salariés

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Groupe : société employeur Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

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Opérations de contrôle Seule la violation d'une formalité substantielle peut entraîner la nullité des opérations de contrôle. Il en est ainsi en cas de non-respect de la règle du contradictoire. (Amiens, 2e, protection sociale, 8 avril 2021, RG n° 18/04145). Les dispositions de l'article R. 243-59…