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Contrôles Urssaf : Lettres d’observations Jusqu’où doit aller le contenu des observations ? Le fait que la lettre d’observations, adressée au cotisant après les opérations de contrôle, ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés peut être de nature à entraîner la nullité de…

Une fois la perle rare trouvée, le chef d’entreprise qui décide de recruter doit respecter certaines règles et un certain formalisme. Préalablement à la première embauche Le recrutement d’un premier salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration et du salarié.…

Contrôle : travail dissimulé Dans le cadre d’une recherche des infractions pour travail dissimulé, l’Urssaf doit respecter les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives, notamment, aux personnes pouvant être entendues et conditions dans lesquelles cette audition a lieu. L’article…

L’Urssaf n’est pas liée par le fisc L’administration fiscale est libre de porter l’appréciation qu’elle entend sur la situation de l’entreprise. En l’espèce, la circonstance que celle-ci n’ait rien trouvé à redire sur les déclarations fournies par la société concernée…

Les récentes décisions en matière de contrôle Urssaf. Difficile de prouver une décision implicite d’accord de l’Urssaf sur des pratiques d’entreprise ! L’entreprise contrôlée doit établir l’existence d’un accord tacite sur ses pratiques lors d’un précédent contrôle. Ces pratiques doiven…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Pas d’obligation de communiquer les rapports de contrôle au cotisant. La transmission du rapport des contrôleurs à l’organisme de recouvrement relève d’une formalité interne, sans incidence sur la régularité de…