Comment est déterminé le prix d'une annonce légale ?


Important

– Information Tarifs 2021 –


2021 : nouvelle tarification des Annonces Légales de Création de société en application de la loi Pacte.


A compter du 1er Janvier 2021, le prix des annonces Légales de Constitution des sociétés sera modifié.

En application de l’arrêté du 7 décembre 2020, paru au Journal Officiel du 9 décembre 2020, la tarification des annonces légales judiciaires et Légales relative à la constitution des sociétés évolue.

Une tarification forfaitaire sera mise en place pour les annonces de constitution des sociétés sur l’ensemble du territoire français.

Au lieu d’un tarif calculé à la ligne, en fonction de la longueur de l’annonce, fixé pour chaque département, où le montant de l’annonce légale était déterminé par le nombre de ligne de l’annoncé rédigée ainsi que par le prix de la ligne dans le département de parution de l’annonce

8 nouveaux tarifs forfaitisés s’appliqueront selon la forme juridique des sociétés constituées. Ces nouveaux tarifs forfaitaires seront applicables pour tous les départements de France (à l’exception des départements de la Réunion et de Mayotte où une majoration de 20% sera appliquée).

Les nouveaux tarifs forfaitaires des annonces légales de constitution des sociétés au 1er Janvier 2021 sont les suivants :


Forme juridique choisie pour la création de l’entreprise : 

Tarifs Forfaitaires 2021

Tarifs Forfaitaires 2021 (spécifiques à La Réunion & Mayotte)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)  

141 € HT

169 € HT

Société par actions simplifiée (SAS) 

197 € HT

236 € HT

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 

124 € HT

149 € HT

Société à responsabilité limitée (SARL)  

147 € HT

176 € HT

Société civile immobilière (SCI) 

189 € HT

227 € HT

Société Civile (exercice libéral SEL, agricole EARL, etc.à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)  

221 € HT

266 € HT

Société anonyme (SA)  

395 € HT

473 € HT

Société en nom collectif (SNC) 

219 € HT

263 € HT

Ces évolutions tarifaires seront paramétrées sur notre plateforme de saisie en ligne tabletteslorraines.fr à partir du 1er Janvier 2021.


Pour toute demande de devis d’annonce de Constitution pour parution en 2021, merci de vous rapprocher de notre équipe annonces légales 

Toute l’équipe des Annonces Légales ainsi que vos interlocuteurs commerciaux habituels sont à votre entière disposition pour répondre à toute interrogation afin de vous apporter l’aide nécessaire.

Pour toutes les autres formes d’Annonces Judiciaires et Légales, le principe de tarification à la ligne reste en vigueur. Le tarif 2021 est identique au tarif 2020.

Vous trouverez ci-dessous les prix déterminés par département pour l’année 2020.

Comment est déterminé le prix d’une annonce légale ?
Département Tarif à la ligne HT
01 Ain 4.07 €
02 Aisne 4.37 €
03 Allier 4.07 €
04 Alpes‐de‐Haute‐Provence 4.07 €
05 Hautes‐Alpes 4.07 €
06 Alpes Maritimes 4.07 €
07 Ardèche 4.37 €
08 Ardennes 4.37 €
09 Ariège 4.07 €
10 Aube 4.07 €
11 Aude 4.07 €
12 Aveyron 4.07 €
13 Bouches‐du‐Rhône 4.07 €
14 Calvados 4.07 €
15 Cantal 4.07 €
16 Charente 4.07 €
17 Charente‐Maritime 4.07 €
18 Cher 4.07 €
19 Corrèze 4.07 €
21 Côte‐d'Or 4.07 €
22 Côtes‐d'Armor 4.07 €
23 Creuse 4.07 €
24 Dordogne 4.07 €
25 Doubs 4.07 €
26 Drôme 4.37 €
27 Eure 4.63 €
28 Eure et Loir 4.07 €
29 Finistère 4.07 €
2A Corse‐du‐Sud 4.07 €
2B Haute‐Corse 4.07 €
30 Gard 4.07 €
31 Haute‐Garonne 4.07 €
32 Gers 4.07 €
33 Gironde 4.07 €
34 Hérault 4.07 €
35 Ille‐et‐Vilaine 4.07 €
36 Indre 4.07 €
37 Indre et Loire 4.07 €
38 Isère 4.37 €
39 Jura 4.07 €
40 Landes 4.07 €
41 Loir et Cher 4.07 €
42 Loire 4.07 €
43 Haute‐Loire 4.07 €
44 Loire‐Atlantique 4.07 €
45 Loiret 4.07 €
46 Lot 4.07 €
47 Lot‐et‐Garonne 4.07 €
48 Lozère 4.07 €
49 Maine‐et‐Loire 4.07 €
50 Manche 4.07 €
51 Marne 4.07 €
52 Haute Marne 4.07 €
53 Mayenne 4.07 €
54 Meurthe‐et‐Moselle 4.07 €
55 Meuse 4.07 €
56 Morbihan 4.07 €
57 Moselle 4.07 €
58 Nièvre 4.07 €
59 Nord 5.14 €
60 Oise 4.37 €
61 Orne 4.07 €
62 Pas‐de‐Calais 5.14 €
63 Puy‐de‐Dôme 4.07 €
64 Pyrénées‐Atlantiques 4.07 €
65 Hautes‐Pyrénées 4.07 €
66 Pyrénées‐Orientales 4.07 €
67 Bas‐Rhin 4.07 €
68 Haut‐Rhin 4.07 €
69 Rhône 4.37 €
70 Haute‐Saône 4.07 €
71 Saône‐et‐Loire 4.07 €
72 Sarthe 4.07 €
73 Savoie 4.07 €
74 Haute‐Savoie 4.07 €
75 Paris 5.39 €
76 Seine‐Maritime 4.63 €
77 Seine‐et‐Marne 5.14 €
78 Yvelines 5.14 €
79 Deux‐Sèvres 4.07 €
80 Somme 4.37 €
81 Tarn 4.07 €
82 Tarn‐et‐Garonne 4.07 €
83 Var 4.07 €
84 Vaucluse 4.07 €
85 Vendée 4.07 €
86 Vienne 4.07 €
87 Haute‐Vienne 4.07 €
88 Vosges 4.07 €
89 Yonne 4.37 €
90 Territoire de Belfort 4.07 €
91 Essonne 5.14 €
92 Hauts‐de‐Seine 5.39 €
93 Seine‐Saint‐Denis 5.39 €
94 Val‐de‐Marne 5.39 €
95 Val‐d'Oise 5.14 €
97‐7 Collectivité d'outre‐mer de Saint‐Barthélemy 4.07 €
97‐8 Collectivité d'outre‐mer de Saint‐Martin 4.07 €
971 Guadeloupe 4.07 €
972 Martinique 4.07 €
973 Guyane 4.07 €
974 La Réunion 4.63 €
98‐6 Collectivité d'outre‐mer de Wallis‐et‐Futuna 4.07 €

BESOIN D'AIDE ?


09 72 16 86 95
lundi - vendredi de 9h00 à 18h00.


Notre équipe est à votre écoute pour vous aider dans la rédaction et la publication de votre annonce légale.


CONTACTEZ-NOUS