Convention de transmission des données dans le cadre des commissions départementales d’aménagement commercial

Dans le cadre du renforcement du protocole de coopération avec la CCI Meuse Haute-Marne, une convention a été signée entre l’État et la Chambre de commerce et d’industrie Meuse Haute-Marne.

Par L.R
10 Janvier 2023

Cet accord répond aux instructions des demandes d’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) en Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC). L’objectif étant de partager les données mises à disposition par la CCI Meuse Haute-Marne au moment de l’instruction du dossier. Il est désormais impératif d’informer au préalable les parties avant l’activation des délais réglementaires. L...

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