Conseils

Agents publics : une demande de protection fonctionnelle ne peut être librement communiquée

Réservé aux abonnés Agents publics : une demande de protection fonctionnelle ne peut être librement communiquée

En cas de dommages ou attaques subis en raison ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, tout agent public peut bénéficier de la protection de son employeur. Cette «protection fonctionnelle» peut prendre la forme d’une sanction à l’encontre de l’auteur des faits. Le Conseil d’État vient récemment d’estimer que même pour sa défense, celui-ci n’a pas le droit d’accéder à la demande de protection fonctionnelle(*).

Réservé aux abonnés Entreprises et cotisations sociales

Droit . Opérations de contrôle Dans le cadre d’un contrôle par échantillonnage, dès lors qu'il n'est pas établi que la société avait été informée par l'Urssaf des résultats des vérifications effectués sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagées, après analyse exhau…

Réservé aux abonnés Les retards de paiement accaparent la Médiation des entreprises

Financement . Depuis toujours, les problèmes liés aux retards de paiements figurent en tête des motifs de saisine de la Médiation des entreprises, et cela n'est pas près de changer. Le 21 mars, lors d'une conférence de presse, cette instance rattachée à Bercy, qui accompagne les entreprises pour le…

Réservé aux abonnés L’IA va-t-elle remplacer les développeurs/programmeurs ?

Les codeurs en informatique se mettent à rêver de pouvoir travailler en binôme avec une intelligence artificielle. Ils ne manquent pas d’arguments ni d’envie - c’est presque ludique avec l’IA générative. Parmi les outils d'IA générative qui commencent à percer chez les développeurs figurent notamme…

Réservé aux abonnés La nouvelle Charte du cotisant contrôlé est parue

L’avis de contrôle envoyé par l’Urssaf doit mentionner l’existence de la «Charte du cotisant contrôlé», prévoit l’article R. 243-59, I (al. 5) du Code de la sécurité sociale. Ce document présente à la personne contrôlée «la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son dérouleme…

Réservé aux abonnés Postes PC : comment bonifier Windows 10 ou 11

Certains paramétrages sont faciles à configurer, d’autres sont un peu cachés. Ainsi, la suppression du déclenchement accidentel des «widgets» peut être un soulagement ; faire déraper sa souris incidemment sur une fenêtre et enclencher inopinément une bande son à pleins décibels n’est pas idéal dans…

Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Droit à l’image du salarié Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et la seule constatation d’une atteinte à ce droit ouvre droit à réparation. Une cour d’appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de do…