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de régularisation aux entreprises ?
Après la possibilité offerte aux contribuables de régulariser leurs avoirs à l’étranger et après des tentatives avortées d’obliger les conseils à déclarer leurs schémas d’optimisation fiscale, le Gouvernement a annoncé sa volonté d’instituer un «contrôle fiscal citoyen» dans les entreprises, à l’occasion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) fin mai.
Le gouvernement entend mettre en place un «contrôle fiscal citoyen» dans les entreprises. Le «Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques» pour 2014-2015 réaffirme le caractère indispensable du contrôle fiscal qui ne doit cependant pas se traduire, dans l’intérêt commun de l’entreprise contrôlée et de l’administration, par des contraintes disproportionnées au r...
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