de régularisation aux entreprises ?
Après la possibilité offerte aux contribuables de régulariser leurs avoirs à l’étranger et après des tentatives avortées d’obliger les conseils à déclarer leurs schémas d’optimisation fiscale, le Gouvernement a annoncé sa volonté d’instituer un «contrôle fiscal citoyen» dans les entreprises, à l’occasion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) fin mai.
![Le gouvernement entend mettre en place un «contrôle fiscal citoyen» dans les entreprises.](/thumbs/1368×1026/wp-content/uploads/2014/08/120.jpg)
Le gouvernement entend mettre en place un «contrôle fiscal citoyen» dans les entreprises. Le «Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques» pour 2014-2015 réaffirme le caractère indispensable du contrôle fiscal qui ne doit cependant pas se traduire, dans l’intérêt commun de l’entreprise contrôlée et de l’administration, par des contraintes disproportionnées au r...