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Dématérialisation des achats publics et signature électronique

La généralisation de la conclusion des marchés publics par voie électronique pose des questions sur le plan juridique, notamment celle de l’identité du titulaire du certificat de signature électronique.

(c) : Ewattch
(c) : Ewattch

Dans le domaine des commandes publiques, la dématérialisation correspond à la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plate-forme en ligne sur Internet. Le cadre juridique applicable en la matière résulte, sur le plan communautaire, des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du 31 mars 2004, actuellement ...

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