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Du nouveau sur la condition d’immatriculation au RCS
Des arrêts récents de la Cour de cassation redessinent, dans le sens d’un assouplissement, l’obligation faite au commerçant, personne physique ou société, d’être immatriculé au RCS pour bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial.
Les choses évoluent en matière de baux commerciaux, notamment au niveau des immatriculations au RCS. Le Code de commerce réserve le statut des baux commerciaux, et singulièrement le droit au renouvellement du bail, aux commerçants (personnes physiques ou sociétés) immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et aux artisans immatriculés au répertoire des métiers. La rigueur tradition...
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