Huissiers de justice : le constat, un outil qui s’adapte aux évolutions des besoins et des technologies

Constats par drone, constats de dépôt enregistrés sur la Blockchain, constats d’apaisement sonore, de conformité locative, constitution de preuves en matière de conformité aux dispositifs anticorruption ou d’alerte… Éclairage sur plusieurs des nouvelles facettes du constat par huissier de justice - bientôt commissaire de justice.

Réalisé par des huissiers titulaires du brevet de télépilote, le constat par drone permet aujourd’hui de faire des constatations dans des endroits particulièrement difficiles d’accès ou dangereux.
Réalisé par des huissiers titulaires du brevet de télépilote, le constat par drone permet aujourd’hui de faire des constatations dans des endroits particulièrement difficiles d’accès ou dangereux.

«Les nouvelles technologies, ce n’est pas une nouveauté pour la profession : les premiers constats sur Internet datent de plus de vingt ans et les huissiers de justice ont acquis une grande expérience sur ces vingt dernières années», explique Maurice Lotte, huissier de justice, dans une émission diffusée le 5 avril dernier sur le site cncj.live. Réalisée par la Chambre nationale des commissaires de justice dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, cette émission met en avant différentes dimensions du constat par commissaire de justice, la nouvelle profession qui va voir le jour le 1er juillet prochain.

«Il y aura un constat dans le métavers»

Plusieurs nouveautés témoignent de l’évolution technologique de la profession. Réalisé par des huissiers titulaires du brevet de télépilote, le constat par drone permet aujourd’hui de faire des constations dans des endroits particulièrement difficiles d’accès ou dangereux. Pour protéger des créations par un constat de dépôt, la profession a mis en place des plateformes basées sur la technologie Blockchain, telles que Filecys ou Legide. Et à l’avenir, «il y aura un constat dans le métavers parce qu’il y a du droit dans le métavers» et il sera dressé «par un avatar», précise Sylvian Dorol, huissier de justice et titulaire d’un brevet de télépilote.

Crise sanitaire, télétravail… le constat s’adapte

Le groupe de travail LegalPreuve de la Chambre nationale des commissaires de justice est chargé de réfléchir et développer des constats adaptés aux besoins des particuliers et des entreprises. «Le premier constat LegalPreuve a été lancé il y a deux ans pour accompagner la reprise d’activité dans les entreprises et les commerces, en respectant des protocoles imposés en raison de la crise sanitaire», explique Robert Cicuto, huissier de justice et rapporteur de ce groupe de travail. Si besoin, ce constat par huissier constitue aussi un moyen de prouver, a posteriori, que les protocoles ont bien été mis en place. La deuxième offre lancée par LegalPreuve est le constat d’apaisement sonore. Élaboré en partenariat avec le Centre d’information sur le bruit, il a été conçu et lancé au moment où un très grand nombre des salariés étaient en télétravail.

Bientôt, un constat de conformité locative

Après le constat par drone, LegalPreuve est actuellement en train de finaliser une nouvelle offre destinée à sécuriser les propriétaires bailleurs : le constat de conformité locative. «Les commissaires de justice ont la possibilité d’exercer des activités accessoires, dont celle d’administrateurs d’immeubles, qui recouvre les activités de mise en location, de gestion locative et de syndic de copropriété, et qui est aujourd’hui exercée par un tiers de la profession», précise Sylvain Ollagnon, secrétaire général du groupement des huissiers de justice administrateurs d’immeubles. Le constat de conformité locative sera dressé «à une date donnée », «avec le propriétaire et le locataire.» Il permettra «de prouver a posteriori qu’au jour de la signature du bail le logement remplissait tous les critères de décence et de salubrité.»

Le constat au service des obligations de compliance des entreprises

Du fait de l’augmentation des contraintes réglementaires qui pèsent sur les entreprises en matière de compliance, ces dernières sont de plus en plus tenues de se préconstituer des preuves pour démontrer leur bonne mise en conformité. Une évolution qui n’est pas sans impact sur les activités de constat. Ainsi, en cas de contentieux, les entreprises doivent «pouvoir démontrer qu’elles ont mis les meilleurs moyens en œuvre pour prévenir les faits et les allégations de fraude ou de corruption formulées», rappelle Xavier Hubert, directeur de la conformité du groupe Engie. Or, «il faut être en mesure d’en prouver l’effectivité deux, quatre ou dix ans après, et là, j’ai besoin du constat De même, la loi sur les lanceurs d’alerte adoptée en février dernier impose aux entreprises françaises de plus de 50 salariés «l’obligation de mettre en place un dispositif pour gérer les alertes avec une prescription particulière», pointe-t-il. Elles devront notamment apporter la preuve d’avoir «répondu dans les sept jours après la réception de l’alerte» et «pris contact avec la personne et donné tous les éléments exigés par la loi dans les trois mois», et ce, «dans un temps judiciaire qui est totalement décalé, c’est-à-dire plusieurs années après les faits.» Là encore, le constat aura probablement toute sa place.

Miren LARTIGUE