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Le point sur la réforme du statut des baux commerciaux
Par une loi du 18 juin 2014, le législateur a réformé de manière assez significative le statut des baux commerciaux.
(c) : Ewattch
La durée Le texte d’origine permettait aux parties de déroger à la faculté de résiliation triennale. Désormais, cette faculté est supprimée sauf pour les baux supérieurs à neuf ans, les baux des locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux et les locaux de stockage. Cette rigidification pose une interrogation lorsque le bail prévoit des dispositions plus favorables au preneur : ...
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