une nouvelle procédure pour quel profil d’entreprise ?
Le gouvernement a été habilité par une loi de janvier 2014 à légiférer pour réformer la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Avec l’Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et le décret d’application dont la parution est imminente pour une application de la réforme au 1er juillet 2014, c’est chose faite.
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La procédure de sauvegarde accélérée concerne de plus en plus d’entreprises. Bien que l’Ordonnance ne consacre qu’une dizaine d’articles, sur plus d’une centaine, à la sauvegarde accélérée, cette procédure est une des mesures phares de la réforme car avec un seuil d’accessibilité revue à la baisse par rapport à la sauvegarde financière accélérée mise en place en 2010 qui n’a fait l’objet que d’une...