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Droit
Mutuelle et Prévoyance d'entreprise : une révision des actes juridiques s’impose aux employeurs
Au regard des nouveautés parues cet été, de nouvelles obligations sont mises à la charge des employeurs pour éviter une remise en cause, par les URSSAF, du régime social d’exonération du financement patronal des régimes collectifs et obligatoires de frais de santé et prévoyance.
Le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Une instruction interministérielle du 17 juin 2021 relative aux conditions d’appréciation du caractère collectif et obligatoire d’un régime de prévoyance et de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail impose une mise en conformité des contrats d’assurance et des actes juridiques en vigueur dans les entreprises. ...
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