Réservé aux abonnés L’entreprise et les salariés

Sanction : entretien préalable L’employeur qui a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable selon les modalités fixées à l’article L. 1332-2 du Code du travail, est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Selon ce texte, la sanction ne peut…

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Contrôles Urssaf : Lettres d’observations Jusqu’où doit aller le contenu des observations ? Le fait que la lettre d’observations, adressée au cotisant après les opérations de contrôle, ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés peut être de nature à entraîner la nullité de…

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CDD : requalification Si le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de celui-ci, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit. En l’espèce, dès lors qu’une salariée, bien qu’informée de la fin de son contrat, avait travaillé le…

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Contrôles Urssaf Lettre d’observations. Le redressement nul, faute de signature du directeur. Dès lors que le travail dissimulé n’est pas constaté par l’Urssaf, la lettre d’observations de l’organisme doit nécessairement être signée du directeur de cet organisme (Code de la sécurité sociale art. R.…

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Contrôles Urssaf : Lettres d’observations Jusqu’où doit aller le contenu des observations ? Le fait que la lettre d’observations, adressée au cotisant après les opérations de contrôle, ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés peut être de nature à entraîner la nullité de…

Réservé aux abonnés Du nouveau sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un succès. Selon les chiffres du ministère du Travail (Dares) publiés en février dernier, plus de 3,3 millions de ruptures conventionnelles auraient été validées depuis l’entrée en vigueur du dispositif, en 2008. Cependant, ce dispositif fait régulièrement l’obj…