cession-dentreprise

Cession d'entreprise : Que dit la loi ?

Réservé aux abonnés Cession d'entreprise : Que dit la loi ?

Le transfert d’une entreprise entraîne l’application de plusieurs règles de droit offrant une protection aux différentes parties prenantes. Se pose la question de savoir : quel régime juridique pour une cession d’entreprise ?