Droit

L’entreprise et les salariés

Sauf stipulation contraire du contrat de travail, l’employeur ne peut retirer un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, pendant une période de suspension du contrat. (Cass soc. 27 juin 2012. pourvoi n° 10-28625)

192
Vous devez être connectés pour visualiser cet article
PARTAGER
Article précédent
Article suivantUn déclic ! Ou des claques…