L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Groupe : société employeur Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un…

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Salarié protégé : licenciement Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Mise en demeure : validité La circonstance que la mise en demeure vise une période en partie prescrite est sans aucun effet sur sa validité. (Versailles, 5e Chambre, 11 mars 2021, RG n° 20/02256). La mise en demeure peut ne pas comporter les motifs du redressement si ceux-ci ont été portés à la con…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

CRA : Recours Un cotisant peut former une opposition à contrainte alors même qu'il n'avait formé aucun recours contre la mise en demeure devant la Commission de recours amiable de l'Urssaf, dans le mois suivant la notification de celle-ci. Toutefois, une décision de la CRA, devenue définitive, ne…

L’entreprise et les salariés

L’entreprise et les salariés

Droit . CDD : requalification Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant les…

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Droit. Opérations de contrôle Les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas la communication par l'agent de contrôle de l'intégralité de son rapport. (Caen, Chambre sociale section 3, 17 décembre 2020, RG n° 18/00603). Solidarité financière du donneur d’ordre…