Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi. Ce PSE est soumis à de nombreuses contraintes et doit être validé par l’inspection du travail. En cas d’annulation par le juge administratif, les conséquences sont lourdes pour l’entreprise. En outre, dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de limiter drastiquement les possibilités de réparation du préjudice.
Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques, elle peut être amenée à élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi. Ce PSE est soumis à de nombreuses contraintes et doit être validé par l’inspection du travail. En cas d’annulation par le juge administratif, les conséquences sont lourdes pour l’entreprise. En outre, dans un arrêt remarqué, la Cour administrative d’appel de Lyon vient de limiter drastiquement les possibilités de réparation du préjudice.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Fiscalité . Nouveau coup dur pour les sociétés redevables de la TASCOM ou «taxe sur les surfaces commerciales» qui ne cessent de voir s’étendre l’obligation de paiement de cette taxe, sous les coups de jurisprudence interprétant très strictement la loi de 1972 qui l’a instaurée. Cette «taxe sur les…
Lettre d'observations Aucune disposition légale ne contraint l'Urssaf à mentionner dans la lettre d'observations la possibilité pour la personne contrôlée de solliciter un délai complémentaire pour répondre aux observations. (Nancy, Chambre Sociale-1ère sect., 19 octobre 2022. RG n° 21/02902). Redr…
Licenciement - Harcèlement Dès lors qu’il ressortait de ses constatations que le salarié, dont la mauvaise foi n’était pas alléguée, avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement auprès de la société avec laquelle son employeur avait un contrat de location-gérance, la cour d’appel…
Traitement effectué sur le matériel de l’entreprise C’est l’article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale. Lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, ce dernier peut recourir au traitement automatisé (conditions cumulatives) : . après avo…
Liquidation judiciaire : mandat social L’ouverture de la liquidation judiciaire ne met pas fin aux fonctions des mandataires sociaux, seule la clôture de la liquidation ayant pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants. La cour d’appel avait relevé que…
Contrat de travail : reprise L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L. 1224-1 du Code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancie…