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Droit - Social. Lettre d’observations Dans le cadre de la solidarité financière du donneur d'ordre, la lettre d'observations, ne contient, en l’espèce, aucune indication quant au calcul des sommes pour l'année 2013 et pour 2014 par rapport aux montants, pour ces mêmes années, des factures de la soc…

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Droit. Opérations de contrôle Un courrier de demande de délocalisation des opérations de contrôle par la société concernée ne caractérise aucunement un mandat exprès donné au cabinet d’expertise comptable de la représenter, Et l'éventuelle existence d'un mandat tacite est insuffisant à valider la…

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Droit. CDD La signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refu…

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Droit . Modification du contrat de travail Ayant constaté que la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne mentionnait pas la date d’affectation définitive de la salariée sur son nouveau lieu de travail ni ne précisait, dans cette attente, le ou les lieux temporaire…

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Opérations de contrôle L’inobservation de la formalité de l’avis préalable entraîne la nullité du contrôle et du redressement qui suit, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. En l’espèce, l’entreprise soutenant que l’Urssaf ne lui a pas adressé d’avis de passage, avant le début des opératio…

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Congés payés Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence, en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise…