Mesures d’urgence économiques et sociales

Acte II : les heures supplémentaires «défiscalisées»

La loi portant les mesures annoncées par le Président Macron a été définitivement adoptée le 24 décembre 2018 et publiée le 26. Elle est applicable dès sa parution. Un décret doit encore paraître.   De quoi s’agit-il ? Depuis le 1er janvier 2019, un régime social de faveur permet la réduction des cotisations salariales sur les […]

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La loi portant les mesures annoncées par le Président Macron a été définitivement adoptée le 24 décembre 2018 et publiée le 26. Elle est applicable dès sa parution. Un décret doit encore paraître.

 

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er janvier 2019, un régime social de faveur permet la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires assortie d’une exonération d’impôt sur le revenu.

 

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés du secteur privé, agricole, et même la fonction publique sont visés par la mesure.

 

Quelles sont les rémunérations et majorations concernées ?

Bénéficient du régime social de faveur les rémunérations et majorations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 dans le cadre légal applicable :

  • Heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures (ou de la durée d’équivalence) ;
  • Heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés en forfait annuel en heures ;
  • Jours de repos au-delà du plafond de 218 jours auxquels les salariés en forfait-jours ont renoncé ;
  • Heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
  • Heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel ;
  • Heures supplémentaires réalisées par les salariés de particuliers employeurs ;
  • Heures supplémentaires réalisées par les assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires (ou heures d’équivalence au sens de la convention collective nationale (CCN).

 

Attention !

Les rémunérations et majorations concernées par les exonérations ne doivent pas se substituer à un autre élément de rémunération qui aurait été supprimé moins de 12 mois avant le premier versement de ces dernières. Si tel devait être le cas, les exonérations sociale et fiscale ne s’appliqueraient pas.

 

Quel est le périmètre de l’allègement des charges ?

Les rémunérations susvisées et leurs majorations seront exonérées, dans certaines limites qui seront prochainement fixées par décret, à une réduction sur les cotisations salariales qui sera imputée sur la cotisation d’assurance vieillesse. En revanche, il n’est pas prévu d’exonération de cotisations patronales.


Quel est le périmètre de la défiscalisation ?

Les heures supplémentaires (ou assimilés, cf. infra) et leurs majorations dans la limite des taux prévus soit par accord collectif, soit par la loi seront exonérées d’impôts sur le revenu. L’exonération est toutefois limitée à un plafond annuel de 5 000 euros par salarié.