Une Urssaf peut-elle obtenir tous les renseignements nécessaires de la part d’un tiers ?

Le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par le Conseil d’État (Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 27 mars 2019, 424289) a récemment rendu une importante décision sur le droit des organismes de sécurité sociale à obtenir des informations auprès de tiers. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (Décision n° 201...

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