Droit

Annonces légales : attention, changement en matière de tarification

Depuis le 1er janvier 2022, cela bouge dans l’univers de la tarification des annonces légales ! Après la mise en place d’un tarif forfaitaire pour les annonces légales de constitution l’an passé, c’est au tour de leurs consœurs de dissolution et de clôture de liquidation d’y être assujetties. Pour les autres annonces légales (modification de société, transfert de siège social…), terminé le tarif à la ligne place à une tarification au caractère.

Par Emmanuel Varrier
07 Janvier 2022

Tarif forfaitaire, prix au caractère selon le type d’annonces légales, plusieurs changements en matière de tarification sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier.

Tarif forfaitaire pour certaines, tarification au caractère pour d’autres ! Début d’année rime souvent avec changement, l’univers des annonces légales n’échappe pas à la règle. Depuis le 1er janvier, de nouvelles règles de tarification s’appliquent, souhaitées par le législateur (l’arrêté ministériel des nouveaux tarifs pour 2022 est paru au Journal officiel le 28 novembre dernier) dans le cad...

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