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Dénonciation du conducteur contrevenant : la cour de cassation prend position

Élise MERTENS
Avocat, règlement des contentieux, Fidal
Barreau de Nancy
Élise MERTENS Avocat, règlement des contentieux, Fidal Barreau de Nancy

Le 14 mai 2018 (Tablettes Lorraines n° 1863), nous nous interrogions sur la qualité du véritable redevable de l’amende pour non dénonciation du conducteur prévue par l’article L. 121-6 du code de la route : s’agissait-il du représentant légal et/ou de la personne morale ? Nous vous livrions alors la position retenue par la Chancellerie sur la question, à savoir que la personne morale était, selon ...

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Les Tablettes Lorraines

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