Du nouveau pour les accidents du travail

Rappel La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit de nouvelles règles en matière de réparation des préjudices résultant d’un accident du travail. Suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur afin d’obtenir une majoration de sa rente (CSS art L. 452-1). Le juge a élargi cette no...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!

A partir de 3€/mois

Je me connecte Je m'abonne