Cadenas Réservé aux abonnés
Sauvegarder l'article
Identifiez vous, pour sauvegarder ce article et le consulter plus tard !

Entrée en vigueur du nouveau régime juridique de cessation d’activité des ICPE !

Modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (dite «loi ASAP»), le décret n°2021-1096 du 19 août 2021 est venu préciser la procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Cette substantielle réforme se veut à la fois plus sévère mais également facilitatrice à bien des égards sur le plan opérationnel en intégrant, au sein de la réglementation, les principes et outils de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017. Ce nouveau régime s’applique aux cessations d’activité déclarées à compter du 1er juin 2022, les cessations d’activité déc...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés


Les Tablettes Lorraines

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!


A partir de 3€/mois


Je me connecte Je m'abonne