Entreprises et cotisations sociales

Contrôle : travail dissimulé Dans le cadre d’une recherche des infractions pour travail dissimulé, l’Urssaf doit respecter les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives, notamment, aux personnes pouvant être entendues et conditions dans lesquelles cette audition a lieu. L’article R.243-59 prévoit que l’inspecteur ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’emp...

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