Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'employeur est associé à chacune des phases du contrôle par échantillonnage. Il doit notamment être informé, à l'issue de l'examen exhaustif des pièces justificatives, des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillonnage et des régularisations envisagées et être invité à faire part de ses ...

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