Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle Dans le cadre de la procédure de vérification par échantillonnage, en l’espèce, dès lors que les fichiers constituant les échantillons ont été sélectionnés avec l’assentiment de la cotisante qui a été informée des critères définis par les inspecteurs du recouvrement, et sans avoir manifesté la moindre observation durant les opérations de contrôle, celle-ci n’est pas fondée ...

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