Droit

Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions de justice en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Par François TAQUET
05 Mai 2023

Opérations de contrôle Il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties prévues en faveur du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés. (Orléans, Chambre Sécurité Sociale, 14 mars 2023, RG n° 2...

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