Entreprises et cotisations sociales
![Entreprises et cotisations sociales](/thumbs/1368×1026/wp-content/uploads/2020/06/Urssaf.jpeg)
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Pas d’obligation de communiquer les rapports de contrôle au cotisant. La transmission du rapport des contrôleurs à l’organisme de recouvrement relève d’une formalité interne, sans incidence sur la régularité de la procédure de contrôle. (Rennes, 9e Ch. Sécurité Sociale, 11 mars 2020, RG n° 18/00034). Contrain...