Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle Pour l'application d’une décision implicite d’accord, il faut que soit établie une identité de situation entre celle du premier contrôle et celle du second et que l'organisme de contrôle ait pris sa décision en connaissance de cause, la charge de la preuve incombant à celui qui s'en prévaut. (Rennes, 9e Ch. Sécurité Sociale, 22 juin 2022. RG n° 18/08178). Les agents de cont...

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