Entreprises et cotisations sociales

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.

Entreprises et cotisations sociales

Opérations de contrôle

Pour l'application d’une décision implicite d’accord, il faut que soit établie une identité de situation entre celle du premier contrôle et celle du second et que l'organisme de contrôle ait pris sa décision en connaissance de cause, la charge de la preuve incombant à celui qui s'en prévaut. (Rennes, 9e Ch. Sécurité Sociale, 22 juin 2022. RG n° 18/08178). Les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. (Cass. civ.2.,7 juillet 2022, pourvoi n° 20-18471). Il résulte de l'article D. 213-1-1 du Code de la sécurité sociale que l'adhésion à la convention générale de réciprocité par le directeur de l'organisme compétent pour procéder au contrôle emporte par elle-même délégation de compétence réciproque au profit des autres organismes de recouvrement qui y ont adhéré. (Dijon, Chambre sociale, 7 juillet 2022, RG n°19/00823).


Travail dissimulé

La personne faisant l'objet d'un redressement pour travail dissimulé ne peut solliciter, en tout état de cause, la production des pièces et procès-verbaux sur lesquelles est basé le redressement pour s'y opposer, dès lors que la procédure administrative suivie par l'organisme de recouvrement est régulière. Mais elle peut, en cas de contestation quant à l'existence ou au contenu de ces pièces servant de fondement au redressement, en obtenir communication devant le juge du contentieux de la sécurité sociale qui est fondé à cet égard d’en ordonner la production pour lever tout doute ou difficulté. (Nancy., Chambre sociale section 1, 21 juin 2022. RG n° 21/02388). Le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant pour travail dissimulé. Par ailleurs, si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale, en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document. (Cass., 2e civ. 23 juin 2022, pourvoi no 20-22128). L'attestation de vigilance permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou un acte de commerce, est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, (art. L. 243-15 du Code de la sécurité sociale). Ce document ne peut être délivré à la personne qui conteste, par recours contentieux, sans les acquitter, les cotisations et contributions qui lui sont réclamées à la suite d'une verbalisation pour travail dissimulé. Le juge des référés, saisi d'une contestation du refus de délivrance de cette attestation par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail dissimulé, n'a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l'imminence du dommage qu'il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée. (Cass civ.2, 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-11448). L’absence de poursuites pénales pour travail dissimulé n'empêche pas l'Urssaf de procéder à un redressement de cotisations au titre d'une dissimulation d'activité, afin de procéder au recouvrement des cotisations et contributions sociales. (Colmar, Chambre 4 SB, 7 juillet 2022. RG n° 19/04335). En énonçant que, lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 du Code du travail peuvent solliciter des interprètes assermentés, inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d’œuvre étrangère et le détachement transnational de travailleurs, l'article L. 8271-3 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, a créé une faculté pour les agents de recourir à la traduction, et non une obligation. (Colmar, Chambre 4 SB, 7 juillet 2022, RG n° 19/04335)

François TAQUET, avocat,

Spécialiste en droit du travail et protection sociale