Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle L’avis de passage de l’inspecteur Urssaf destiné à plusieurs entreprises doit être adressé à chaque employeur en charge du paiement des cotisations sociales, y compris en présence d’un dispositif de versement en lieu unique. (Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n°s 20-13662, 20-13663, 20-13700 et 20-13705). Redressement En l’espèce, pour justifier le redressement opéré, l...

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