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Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Opérations de contrôle La procédure de contrôle ayant été mise en œuvre selon les règles de droit commun des articles L. 243-7 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, elle est soumise exclusivement à ces dispositions, peu important le résultat des opérations de contrôle, notamment celles relatives au constat d'un travail dissimulé. Ce n'est pas la finalité du contrôle qui détermine les pouv...
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