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Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Travail dissimulé La constatation par l'inspecteur de l'Urssaf, par procès-verbal, du délit de travail dissimulé suffit à fonder le redressement qui a pour objet exclusif d'obtenir le recouvrement des cotisations afférentes au travail dissimulé et ce, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur. La société concernée ne peut donc se retrancher ni derrière une préten...
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