Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle Dans ce litige, l’adresse électronique indiquée dans l'avis de contrôle ne permettait pas de consulter aisément la charte du cotisant contrôlé, avant le début des opérations de contrôle. Si l'avis précisait l'adresse du site de l'Urssaf, il était nécessaire d'effectuer quatre opérations successives, aucune ne mentionnant la possibilité d'avoir accès à la charte et de la tél...

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