Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Opérations de contrôle Il importe peu que l'envoi de l’avis de contrôle ait été confié par l'Urssaf à la société A, filiale du groupe La Poste, dès lors que l'auteur est bien l'organisme de recouvrement effectuant le contrôle. (Amiens, 2 protection sociale, 11 février 2021, RG n° 20/01996). Il ne peut y avoir décision implicite d'admission de pratique par suite de l'absence de redressement ou d'o...

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