Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Avis de contrôle Dès lors que les opérations de contrôle ont commencé dès le 8 juillet 2011 et que l’avis de contrôle ayant permis la poursuite de celles-ci, pour aboutir à la notification du redressement, n’a été envoyée que le 12 octobre suivant, la procédure de contrôle est nulle. (Amiens. 2e protection sociale, 1er juin 2021, RG n° 19/0091). Dès lors que l'avis de contrôle mentionnait que la ...

La lecture de cet article est reservée aux abonnés

Pour lire la suite de l'article ... Abonnez-vous!

A partir de 3€/mois

Je me connecte Je m'abonne