Entreprises et cotisations sociales : du côté des tribunaux

Redressement : motif La circonstance que, dans le cadre du litige, l'organisme de recouvrement soit amené, en développant ou en étayant son raisonnement, à citer des jurisprudences de la Cour de cassation postérieures au contrôle, n'implique pas pour autant une modification du motif du redressement retenu. (Toulouse, 4e chambre sociale - section 3, 16 juillet 2021, RG n° 19/05345). Pour la Cour d...

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