Droit

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail

L’entreprise et les salariés

Licenciement économique : PSE

Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail. La créance du salarié fixée à titre d'indemnité supra-légale de licenciement n'est donc pas opposable à l'AGS (régime de garantie des salaires).(Cass. soc. 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-15532).

Licenciement : indemnités chômage

Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement. (Cass. soc. ,16 décembre 2020, pourvoi n° 19-18029).

Licenciement économique : critères d’ordre

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par 12 mois à compter de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce délai est applicable à lacontestationportant sur l’inobservation des critères d’ordre des licenciements économiques, qui est relative à la rupture du contrat de travail. (Cass. soc.,16 décembre 2020, pourvoi no 19-18322).


Rémunération : heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des dispositions légales et réglementaires. Dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. (Cass. soc.,9 décembre 2020, pourvoi n° 19-16819).


Participation : conditions

L’employeur ne peut, en l’absence de bénéfice net, légalement s’engager à verser une somme au titre d’une participation ou d’un supplément de participation. (Cass. soc.,16 décembre 2020, no 19-10634).


Licenciement : liquidation judiciaire

Le fait que la cessation d’activité de l’entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc.,16 décembre 2020, pourvoi no 19-11125).


Rupture conventionnelle : nullité

La rupture conventionnelle est nulle en raison d'un vice du consentement, lorsque l'employeur a dissimulé au salarié l'existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation a été déterminante du consentement de celui-ci. (Cass. soc.,6 janvier 2021, pourvoi n° 19-18549).

Transaction : validité

L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction s’apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. Pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification. Mais, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que celle-ci avait pour objet de clore, en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve. Dès lors, pour la Cour de cassation, une cour d'appel ne peut pas déclarer nulle une transaction, en appréciant le caractère dérisoire des concessions de l'employeur, au regard du licenciement dont il ne lui appartenait pas de vérifier le bien-fondé. (Cass. soc., 6 janvier 2021, pourvoi n° 18-26109).