L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

L’entreprise et les salariés

Licenciement économique

Ni la réduction des seules commandes du matériel dont le salarié assurait la commercialisation, ni la dégradation de la situation financière de l'entreprise en 2012 ne suffisent à établir la réalité de difficultés économiques. (Cass. soc., 10 novembre 2021, pourvoi n° 20-10762).


CDD

Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence. (Cass. Soc.,17 novembre 2021, pourvoi n° 20-18336). La requalification d’un CDD en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. (Cass. Soc., 17 novembre 202, pourvoi n° 20-17526).


Contrat à temps partiel

Sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut pas être dérogé par l’employeur à l’obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ayant constaté que le contrat de travail d’un salarié ne précisait pas la répartition de sa durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, une cour d’appel ne pouvait débouter celui-ci de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet. (Cass. soc., 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-10734).


Licenciement pour absence prolongée

Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire un remplacement définitif, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents. (Cass. soc., 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-14848)


Transaction

L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. Pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, mais il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore, en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve. (Cass. soc., 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-14503).


Représentants du personnel

Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement. (Cass. soc., 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-19040). Le salarié, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas sa réintégration, a droit :

. à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement,

. au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre,

. et au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc., 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-15802).

François TAQUET, avocat,
Spécialiste en droit du travail et protection sociale