L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

L’entreprise et les salariés

Santé au travail : inaptitude

Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter, en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due à celui dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude. (Cass. soc., 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-14927).


Santé au travail : harcèlement moral

La cour d'appel ayant constaté que, lors de l'entretien préalable au licenciement, l'employeur avait reconnu son comportement violent à l'égard du salarié en déclarant «oui, je regrette ce geste, mais je l'assume», et que cet acte entrait parmi ceux laissant présumer une situation de harcèlement, elle a caractérisé le lien entre la mesure de licenciement et le harcèlement dont elle avait retenu la réalité. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de déclarer nul le licenciement. (Cass. soc., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-14024).


CDD : requalification

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au CDD énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat. Le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier. (Cass. soc., 12 janvier 2022 pourvoi, n° 19-21945).


Licenciement : nullité

Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement. (Cass. soc. ,12 janvier 2022, pourvoi n° 19-15525).


Rémunération : heures supplémentaires

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de ces heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. (Cass. soc., 12 janvier 2022, pourvoi n° 19-26020).


Prud’hommes : compétence

La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l'employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation. (Cass. soc.,19 janvier 2022, pourvoi n°19-19313).


Licenciement : faute grave

Dès lors que l'accident de la circulation visé dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, était intervenu alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur, les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle de l'intéressé et pouvaient justifier son licenciement pour faute grave. (Cass. Soc., 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-19.742 F-D).


Licenciement : clause de mobilité

Ayant décidé de procéder à des modifications d'implantation de ses magasins, une société avait proposé des mutations aux salariés concernés, en application de la clause de mobilité insérée dans leur contrat de travail. Il n'était pas démontré que ces clauses de mobilité aient été mises en œuvre de mauvaise foi ni que la société faisait face à des difficultés économiques l'ayant conduite à fermer des boutiques en procédant ainsi à des suppressions d'emploi. Dès lors, les licenciements faisant suite au refus des salariés de ce changement d'affectation constituaient des licenciements pour motif personnel, et non des licenciements pour motif économique, et la société n'était pas tenue de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi. (Cass. Soc., 19 janvier 2022, n° 20-15.541 F-D).

François TAQUET, avocat,

Spécialiste en droit du travail et protection sociale