Droit

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

Ruptures conventionnelles : PSE

Lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs, dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable, ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). (Cass. Soc., 19 janvier 2022, n° 20-11.962 F-D).

Licenciements économiques : motif

Une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi. (Cass. Soc., 19 janvier 2022, n° 19-24913).


Rémunérations : heures supplémentaires

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le salarié doit présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, puisse y répondre utilement, en produisant ses propres données. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences des dispositions légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites, au cas où il retient l'existence d'heures supplémentaires, celui-ci évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, leur importance et fixe les créances salariales s'y rapportant. (Cass. Soc., 19 janvier 2022, n° 20-11794).

Durée du travail

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation pour le salarié. (Cass. Soc., 19 janvier 2022, n° 20-21636). Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Pour la Cour de cassation, une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, après avoir constaté qu’il avait travaillé 50,45 heures durant la semaine du 6 au 11 juillet 2015, en retenant que celui-ci doit démontrer très exactement en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice, alors que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation. (Cass. soc., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.636).


Clause de non-concurrence

Le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler. Il en résulte qu’en matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires. (Cass. soc., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-15755). La contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. (Cass. soc., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-15755).


Contrats de mission : modalités

Pour la Cour de cassation, une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de requalification des contrats de mission dirigée contre l’entreprise de travail temporaire alors qu’il résultait de ses énonciations, à l’occasion de l’examen de la même demande dirigée contre l’entreprise utilisatrice, que quatre contrats de mission pour remplacement ne comportaient pas la qualification du salarié remplacé. (Cass., soc. 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-17817).


Démission

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. (Cass. soc., 26 janvier 2022 , pourvoi n° 20-21724).