L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

L’entreprise et les salariés

PSE : obligation de reclassement

Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé, en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan. (Cass. Soc., 2 février 2022, n° 19-22.558).


Cadres dirigeants : qualité

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que la salariée avait dû modifier ou annuler des congés à la demande de ses supérieurs hiérarchiques pour assister à des réunions, travailler un jour férié pour adapter son emploi du temps à celui d’un dirigeant, et avait reçu l’ordre d’un supérieur hiérarchique d’annuler, si nécessaire, tous ses engagements, dans un délai très court, pour faire un point urgent le lendemain. Dès lors, l’intéressée ne disposait pas d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps et n’avait donc pas la qualité de cadre dirigeant. (Cass. soc., 9 février 2022, no 20-18720).


Durée du travail : astreinte

La cour d’appel qui a fait ressortir que la salariée, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, avait l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, a légalement justifié sa décision de condamner celui-ci à payer à la salariée une somme à titre de primes et d’indemnités d’astreinte. Dans ce contentieux, la cour avait constaté que le contrat de travail de la salariée stipulait qu’en sa qualité de directrice d’une résidence, elle devait assurer la garantie de la qualité et de la continuité de la prise en charge des résidents, que la nature de ses fonctions, comme la fréquence des interventions impromptues qu’elles étaient susceptibles d’impliquer à toute heure au sein de résidence, requéraient qu’elle puisse rallier la résidence dans un délai restreint. (Cass. soc., 9 février 2022, no 20-14810).


Licenciement : procédure

L’employeur n’est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d’engager un licenciement disciplinaire dans le cadre d’une faute grave. (Cass. soc., 9 février 2022, no 20-17140

Le recours à des prestataires extérieurs pour exercer les fonctions du salarié constitue une suppression de poste de travail au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail. Est suffisamment motivée la lettre de licenciement économique qui mentionne la suppression du poste du salarié et les difficultés économiques ; elle n’a pas en effet à préciser la nécessité d’externaliser l’activité. (Cass. soc., 16 février 2022, pourvoi n° 20-20796).


Salarié protégé :
indemnité

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation. (Cass. soc.,16 février 2022, pourvoi n° 20-16184).


Santé au travail : reclassement

L'employeur satisfait à son obligation de reclassement à condition de proposer un poste aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par le salarié et, en prenant en considération l'avis et les indications du médecin du travail. (Cass. soc., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-20369).

François TAQUET, avocat,

Spécialiste en droit du travail et protection sociale