Droit

L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

L’entreprise et les salariés

Durée du travail : heures supplémentaires

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. (Cass. soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-19832).


Contrat de travail : résiliation judiciaire

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement. En l’occurrence, l'employeur avait régularisé le paiement des heures supplémentaires (objet du litige) postérieurement à la rupture du contrat de travail. (Cass. soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-14099).


Journaliste : statut

Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. L'attribution d'un numéro à la publication par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), destiné uniquement à faire bénéficier la revue de tarifs postaux et d'abattements fiscaux relevant du régime économique de la presse, ne peut faire présumer que la publication dispose d'une indépendance éditoriale. (Cass. soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-13272).


Santé au travail : avis d’aptitude, recours

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments médicaux émis par le médecin du travail, mentionnés à l'article L. 4624-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. En outre, son avis médical d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. En conséquence, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé. (Cass. soc., 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21715).

Licenciement : procédure

C’est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail, refusée par le salarié. (Cass. soc., 9 mars 2022, pourvoi n° 20-17005).


Licenciement économique : CSP

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents. (Cass. soc., 9 mars 2022, pourvoi n° 20-15576).


Objectifs : modification

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. (Cass. soc., 9 mars 2022, pourvoi n° 20-22235).

François TAQUET, avocat

Spécialiste en droit du travail et protection sociale.