L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail

L’entreprise et les salariés

CDD : requalification

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail, de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. (Cass. soc., 16 mars 2022, pourvoi no 20-22676).


Licenciement : recours

Le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci. (Cass. soc., 16 mars 2022, pourvoi no 20-23724).


Nullité du licenciement : indemnisation

Le salarié victime d’un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l’entreprise, d’une part, aux indemnités de rupture, d’autre part, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, et au moins égale à six mois de salaire. Une cour d’appel ne peut pas limiter l’indemnité due au salarié au motif qu’il comptabilisait moins d’une année d’ancienneté dans une entreprise comptant moins de 11 salariés, dans laquelle il effectuait sa première expérience professionnelle, dans le cadre d’un contrat d’insertion assorti d’une formation spécifique. (Cass. soc., 16 mars 2022, pourvoi no 21-10507).


Activité du salarié : contrôle

Les données personnelles obtenues au moyen du dispositif d'enregistrement audio des appels effectués par les clients sont un moyen de preuve illicite du contrôle de l'activité du salarié. (Paris, 5 janvier 2022, n° 19/03830).


Licenciement : motif

Ne constitue pas un motif de licenciement le fait pour un salarié de profiter de ses arrêts de travail pour maladie pour se rendre à l'étranger, même de s'y trouver durant les périodes au cours desquelles lui étaient délivrées des prolongations d'arrêt maladie, ainsi qu'il résulte, en l’espèce, des extraits de son compte Facebook. En effet, le salarié qui souhaite partir en vacances durant un arrêt maladie hors de son département de résidence a pour seules obligations de solliciter l'autorisation préalable de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et d'en informer son employeur. Dans ce litige, seul le défaut d'information de l'employeur était imputable au salarié. Aucune autorisation préalable de l'employeur n'était requise. (Paris, 6 janvier 2022, n° 19/08518).


Frais professionnels : fraude

Le salarié qui a été licencié au motif de fraude en matière de frais professionnels ne peut invoquer la prescription des faits fautifs alors que l'employeur justifie que c'est à l'occasion d'une demande inhabituelle de remboursement anticipé des frais, pour un montant élevé, transmise au responsable par une assistante pour approbation, qu'une vérification a été effectuée. (Paris, 13 janvier 2022, n° 18/10782).


Infractions routières : retenues sur salaires

Des retenues sur salaire en compensation d'infractions au Code de la route, avec un véhicule de service, ne peuvent s'opérer que dans un cadre disciplinaire. Dès lors que les manquements du salarié, à l'origine de la demande de dédommagement de l'employeur, ont été commis à l'occasion du travail, la condamnation du salarié nécessite la démonstration de sa faute lourde. Or, en l’espèce, s'il est à l'origine des deux contraventions sanctionnant des infractions au Code de la route commises au volant du véhicule de l'entreprise, les prélèvements opérés à ce titre, sur deux mois de salaire, ne peuvent être considérés comme justifiés en l'absence de toute démonstration de l'existence d'une faute lourde ; peu important, à les supposer connus, les termes de la note de service produite sur ce point par l'employeur. Le salarié a donc droit au remboursement des retenues sur salaire. (Paris, 27 janvier 2022, n° 18/09260).


Licenciement : motif

Le simple fait de raccrocher le téléphone deux fois, au nez d’une personne qui ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique sur le salarié et qui travaille au sein d’une société n’ayant aucun lien avec l’exécution du contrat de travail, ne saurait être suffisamment grave pour justifier le licenciement du salarié, même pour faute simple. (Lyon, 4 février 2022, RG n° 19/02976). La publication par un salarié d’images sur Linkedin provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire pour non-respect du secret professionnel et de l’obligation de confidentialité figurant dans son contrat de travail. (Paris, 23 février 2022, RG n° 19/07192).