L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail

L’entreprise et les salariés

CDD : requalification La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail, de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. (Cass. s...

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