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L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
Contrats de travail : transfert d’entreprise Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entrepri...
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