L’entreprise et les salariés

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.

L’entreprise et les salariés

Rémunération forfaitaire : congés

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible. Cela suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail de celle qui relative aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé devant être effectivement pris. (Cass. Soc., 06 juillet 2022, n° 20-15.656).


Rémunération : commissions

C’est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié les commissions qu'il lui doit. Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. (Cass. Soc., 06 juillet 2022, n° 21-11445).


Congés payés : droits

Compte tenu de la finalité assignée aux congés payés annuels par la réglementation européenne (Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. (Cass. Soc., 06 juillet 2022, n° 21-12.223).


Licenciement économique : ordre

L’employeur qui procède à un licenciement individuel pour motif économique prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés. La situation du salarié bénéficiaire d’un contrat d’insertion, ayant pour objet de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, constitue l’un des critères à prendre en compte pour fixer l’ordre des licenciements. (Cass. soc., 12 juillet 2022, pourvoi n°20-23651).


Licenciement économique : motif

En décidant que la société employeur n’avait pas démontré l’existence d’une menace pesant sur la compétitivité du secteur d’activité formation du groupe, au motif de l’absence de justification de la situation de ses concurrents évoluant sur le même secteur d’activité, alors qu’elle aurait dû rechercher si la baisse de l’effectif au sein du groupe (de près de 30 % entre 2011 et 2016), et du nombre de formations réalisées (de 25 % entre 2013 et 2016), ne justifiait pas une réorganisation de l’entreprise, afin d’anticiper des difficultés économiques prévisibles et d’adapter ses structures à l’évolution du marché, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. (Cass. soc., 12 juillet 2022, pourvoi no 21-12984).


Licenciement : faute grave

Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un salarié avait obtenu les coordonnées téléphoniques professionnelles d’une salariée d’une entreprise cliente dont il avait fait un usage abusif, en lui adressant des messages à caractère obscène. La cour d’appel a pu en déduire que les propos à caractère sexuel à l’égard de cette salariée, avec laquelle il était en contact exclusivement en raison de son travail, ne relevaient pas de sa vie personnelle, et que ce comportement injurieux à l’égard d’une salariée d’un partenaire commercial rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait son licenciement pour faute grave. (Cass. soc., 12 juillet 2022, pourvoi no 21-14777).


Intéressement : congé de reclassement

Le salarié en congé de reclassement bénéficie, par principe, de l’intéressement, mais les modalités de répartition, fixées par l’accord d’intéressement, peuvent aboutir à une prime nulle. En principe donc, un salarié en congé de reclassement bénéficie de l’intéressement. Mais, s’agissant de la répartition de l’intéressement en fonction du salaire, le Code du travail laisse le soin à l’accord de définir la notion de salaire. De même, s’agissant de la durée de présence, le Code du travail prévoit que sont assimilés à du temps de présence les congés maternité et d’adoption, ainsi que les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail. Ces dispositions légales ne mentionnent pas le congé de reclassement. (Cass. soc., 1 juin 2022, pourvoi n° 20-16404).