L’entreprise et les salariés
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation, en matière de droit du travail.
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Santé au travail Bénéficie de la protection prévue au Code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d’expiration du délai dont elle dispose pour répondre à la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L’adhésion à ce contrat, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’e...