L’entreprise et les salariés

Rémunérations La cour d’appel avait, en l’espèce, constaté que l’employeur avait informé, le 14 février 2009, les représentants du personnel de sa décision de dénoncer l’usage d’attribution du treizième mois pour les seuls nouveaux embauchés, à compter du 1er juin 2009. Elle a décidé, à bon droit, que le maintien de cet usage au profit des salariés en place dans l’entreprise avant la dénonciatio...

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