Régulation des réseaux sociaux :

le Conseil d’État n’appelle pas à légiférer davantage

Dans son étude «Réseaux sociaux : placer l’utilisateur au centre», le Conseil d’État formule une quinzaine de propositions pour rééquilibrer les forces en faveur des utilisateurs face aux plateformes et mieux armer la puissance publique dans son rôle de régulateur.

Le Conseil d’État entend rééquilibrer les forces en faveur des utilisateurs face aux plateformes.
Le Conseil d’État entend rééquilibrer les forces en faveur des utilisateurs face aux plateformes.

Une fois n’est pas coutume : dans sa dernière étude annuelle, publiée fin septembre et consacrée aux réseaux sociaux, le Conseil d’État n’émet aucune proposition de nature législative. «La norme ne résout pas tout», a relevé son vice-président, Didier-Roland Tabuteau, lors de la présentation à la presse de cette étude guidée par «l’idée que c’est le droit de la vie quotidienne qui s’applique sur les réseaux sociaux.» Alors qu’un nouveau cadre juridique européen vient d’être adopté avec le Digital Markets Act et le Digital Services Act, les magistrats ont fait le choix d’une approche globale incluant aussi bien les réseaux sociaux à but lucratif que les réseaux sociaux collaboratifs (comme Wikipédia ou Mastodon), et couvrant «les enjeux démocratiques et sociologiques, juridiques et économiques, mais aussi environnementaux» des réseaux sociaux.


Équilibre entre sécurisation des usages et responsabilisation des acteurs

La première partie de l’étude est consacrée à «la mécanique des réseaux sociaux» et à «leur écosystème, fondé sur l’économie de l’attention et la publicité ciblée», a expliqué Martine de Boisdeffre, présidente de la section des études et rapports du Conseil d’État. Elle comprend notamment une cinquantaine de pages d’analyse sur le régime juridique, «un millefeuille» : droit de la protection des données personnelles, du commerce électronique, des plateformes, de la consommation, droit pénal… La deuxième partie est dédiée aux défis que présentent les réseaux sociaux au regard des enjeux économiques et démocratiques, à leur impact sur la santé mentale (avec les phénomènes d’addiction) et sur la vie privée (avec notamment l’impossibilité de la mort numérique), et à leur empreinte environnementale. «L’esprit qui anime cette étude et les propositions émises est un esprit d’équilibre entre sécurisation des usages et responsabilisation des acteurs» pour ne pas laisser les mauvais usages des réseaux sociaux prospérer, a poursuivi la magistrate. Et ce, sans chercher à légiférer davantage car «le droit est déjà très fourni.»


Clauses standards, «double tiers», paramétrages, guichet unique…

L’étude formule ensuite 17 propositions. Un premier axe vise à rééquilibrer la relation contractuelle entre les utilisateurs et les plateformes - laquelle est aujourd’hui très défavorable aux utilisateurs. Pour ce faire, le Conseil d’État propose que la puissance publique apporte son soutien aux associations spécialisées dans la défense des droits des consommateurs dans le domaine numérique. Objectif, à terme : arriver à des standards communs pour les clauses contractuelles les plus sensibles. Pour renforcer la sécurité des échanges et la protection des mineurs, l’étude préconise, notamment, le recours au système du «double tiers» pour vérifier l’identité et la majorité numérique. Il faut également que les utilisateurs soient mieux informés des dispositifs techniques existants, outils et paramétrages, qui permettent de «garder la main», et il conviendrait de créer un «guichet unique pour centraliser tous les signalements, avant leur orientation vers les autorités compétentes - Pharos (plateforme de signalement) , la Cnil, etc.», a expliqué Marie Grosset, corapporteure de cette étude, qui reprend un certain nombre d’autres propositions déjà formulées dans de précédents rapports.


Coordination, acculturation, consolidation d’une doctrine pour les administrations

Une deuxième série de propositions vise à mieux armer la puissance publique pour qu’elle puisse assurer une régulation efficace des réseaux sociaux. Le Conseil d’État préconise notamment de travailler à améliorer la coordination entre les différents régulateurs au niveau national et européen, d’élaborer un plan global de lutte contre les dérives qui fixe des priorités, de créer un pôle d’analyse interministériel dédié au numérique, et de renforcer la culture du numérique dans l’administration et chez les décideurs publics, par le biais de formations. Les magistrats appellent également les pouvoirs publics à «se doter d’une véritable doctrine d’utilisation des données détenues par les administrations, sur la base de ce que la Cnil a déjà fait et ce que la jurisprudence a déjà dit», a expliqué le rapporteur, Fabien Raynaud. Par ailleurs, «nous pensons que les administrations ne doivent pas hésiter à utiliser davantage les réseaux sociaux, aussi bien en communication externe, pour toucher des publics que nous ne pourrions pas toucher par une communication plus traditionnelle, qu’en communication interne, pour avoir un mode de fonctionnement moins vertical et plus horizontal, plus collaboratif», a-t-il ajouté.

Miren LARTIGUE