L'entreprise et les salariés

Employé de maison : licenciement Le licenciement d’un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements économiques. Cette règle ne s’applique pas dans le cas où l’employeur n’est pas un particulier. (Cass. soc. 21 janvier 2015. Pourvoi n° 13-17850). Une gouvernante de SCI, par ...

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